Les mesures imposées par le ministre de l'Intérieur posent un certain nombre de questions pour Me Jean-Pierre Buyle, Me Audrey Despontin et Me Benoît Mertens.

D'une part, "elles entravent considérablement et de manière disproportionnée les droits et libertés des citoyens en général et de notre client en particulier, lesquels sont garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme", ont-ils déclaré. "Ces mesures sont appliquées sans nuance et de manière ininterrompue depuis de nombreux mois, alors que la situation sanitaire a évolué et que le risque de saturation des hôpitaux, qui justifiait en mars les mesures prises, est désormais écarté."

"D'autre part, l'arrêté ministériel prévoit des peines considérables, en ce compris la possibilité d'emprisonnement. Or, cet arrêté ne repose sur aucune loi votée par le parlement et permettant au ministre de l'Intérieur d'imposer la fermeture des établissements sous peine de sanction pénale. L'arrêté ministériel enfreint un des principes essentiels de tout État de droit selon lequel aucune peine ne peut être appliquée si elle n'est pas prévue par la loi", ont expliqué les avocats.

Les mesures imposées par le ministre de l'Intérieur posent un certain nombre de questions pour Me Jean-Pierre Buyle, Me Audrey Despontin et Me Benoît Mertens. D'une part, "elles entravent considérablement et de manière disproportionnée les droits et libertés des citoyens en général et de notre client en particulier, lesquels sont garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme", ont-ils déclaré. "Ces mesures sont appliquées sans nuance et de manière ininterrompue depuis de nombreux mois, alors que la situation sanitaire a évolué et que le risque de saturation des hôpitaux, qui justifiait en mars les mesures prises, est désormais écarté.""D'autre part, l'arrêté ministériel prévoit des peines considérables, en ce compris la possibilité d'emprisonnement. Or, cet arrêté ne repose sur aucune loi votée par le parlement et permettant au ministre de l'Intérieur d'imposer la fermeture des établissements sous peine de sanction pénale. L'arrêté ministériel enfreint un des principes essentiels de tout État de droit selon lequel aucune peine ne peut être appliquée si elle n'est pas prévue par la loi", ont expliqué les avocats.